Conditions générales d'utilisation
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE, DE LIVRAISON ET DE PAIEMENT
Jaro & Jolie BV
établie et ayant ses bureaux à 9800 Deinze, E3-Laan 10, Belgique. TVA : BE0728.709.629, RPR Gand, Division Courtrai.
APPLICABILITÉ
1. Les présentes conditions générales concernent la vente de biens et de services. Lorsqu'il est fait référence au vendeur ou à l'acheteur, il s'agit également du contractant ou du client.
2. Toutes les offres et tous les contrats de vente, les conseils et les livraisons sont soumis à l'applicabilité des présentes conditions générales de vente, de livraison et de paiement, à moins que les parties n'en conviennent expressément par écrit.
3. Pour autant qu'il soit applicable, le terme marchandises utilisé dans les présentes conditions générales comprend également les installations, les appareils, les pièces, les accessoires et les outils, au sens le plus large du terme.
4. Sauf indication contraire dans l'offre, toutes les offres sont conservées pendant une période de 30 jours.
5. Le contrat est conclu dès que l'acceptation de l'offre est parvenue au vendeur. L'acceptation implique l'acceptation des présentes conditions générales et la renonciation aux conditions propres (d'achat) si et dans la mesure où elles divergent ou sont contraires aux présentes conditions générales ou à la législation belge applicable.
6. Si l'acceptation s'écarte des offres sur un point ou une partie, le contrat n'est conclu que si et dans la mesure où le vendeur a expressément accepté cette divergence par écrit.
7. Une offre est réputée ne pas avoir été faite si et dans la mesure où l'exécution de cette offre ou de ce contrat aurait pour conséquence d'agir en contradiction avec des dispositions légales, des règles ou des réglementations. Dans ce cas, ni le vendeur ni l'acheteur ne peuvent faire valoir de droits à l'encontre de l'autre partie.
8. Pour les ventes à partir du stock de l'entrepôt, la facture peut remplacer la confirmation écrite.
9. Tous les devis ou offres sont basés sur les données fournies par l'acheteur au moment de l'offre,
10. les dessins et les mesures qui en découlent et les mesures prises par le vendeur, dans la mesure où elles ont eu lieu. Les conceptions, images, dessins, listes de prix, catalogues, indications de taille et de poids, échantillons et modèles émanant du vendeur sont aussi précis que possible et ne sont contraignants que dans la mesure où ils ont été explicitement confirmés. Il n'est pas nécessaire de fournir des détails. De légères différences d'exécution sont admises. Le vendeur se réserve le droit d'auteur et la propriété des dessins, illustrations, schémas, échantillons et modèles fournis avec l'offre. Ils ne peuvent être copiés ou mis à la disposition de tiers sans son accord. Ils doivent être restitués sans délai à la première demande du vendeur, faute de quoi l'acheteur est redevable de leur valeur à déterminer, sans préjudice des autres mesures légales dont dispose le vendeur pour faire valoir ses droits.
11. La modification ou l'annulation d'un contrat est subordonnée à l'accord écrit du vendeur.
12. Si l'acheteur souhaite modifier ou annuler le contrat conclu, il est tenu d'indemniser le vendeur pour tous les dommages et frais résultant de la modification ou de l'annulation.
PRIX ET PAIEMENTS
13. Les prix mentionnés dans l'offre sont fixes et hors taxe sur le chiffre d'affaires, droits d'importation et d'exportation, taxe d'importation et d'exportation, assurance transport, frais d'emballage, frais de dédouanement, frais de consulat et tous les autres frais éventuels que le vendeur a raisonnablement dû engager pour pouvoir livrer les marchandises vendues au lieu et au moment désignés. Le montant de ces frais est déterminé sur la base des frais effectivement encourus, payés et/ou encore à payer par le vendeur.
14. Si, après l'offre et l'acceptation mais avant l'exécution du contrat, des modifications des facteurs déterminant le coût entraînent une augmentation de plus de 10 % du prix de revient/prix de calcul du vendeur, celui-ci a le droit de répercuter cette augmentation sur l'acheteur et l'acheteur a le choix d'accepter le prix majoré ou de considérer l'offre ou le contrat comme n'ayant pas été fait ou n'ayant pas été conclu, sans qu'il en résulte de droits ou d'obligations entre le vendeur et l'acheteur. En cas de modification, le vendeur en informe l'acheteur dans les trois jours de la connaissance de la modification et l'acheteur notifie son choix au vendeur dans les trois jours qui suivent.
15. Sauf convention écrite contraire, l'acheteur est tenu de payer le prix d'achat, y compris les frais visés au point 13, au comptant après la livraison ou l'exécution, sans escompte ni compensation, en monnaie belge ou en euros.
16. Si, avant la livraison ou l'exécution, le vendeur a des doutes sur la solvabilité de l'acheteur, il a le droit de résilier le contrat par simple notification à l'acheteur ou d'en suspendre l'exécution jusqu'à ce qu'une garantie ait été fournie.
17. Dans le cas visé au point 16, le vendeur a droit à une indemnité pour les frais et dommages, y compris le manque à gagner, causés par les mesures prises par le vendeur en vertu du point 16. Si le doute n'est pas justifié, l'acheteur n'a pas droit à une indemnité pour les frais et dommages sous quelque forme que ce soit, sauf en cas de dol ou de négligence grave assimilable à un dol dans le chef du vendeur.
18. Si l'acheteur ne respecte pas ses obligations de paiement à temps, il est en défaut par la simple expiration du délai visé au point 15, sans que le vendeur ait besoin d'une sommation ou d'une mise en demeure, et il doit verser au vendeur un intérêt de retard de 1,5 % par mois sur le montant dû, une partie d'un mois comptant pour un mois entier. L'obligation de payer des intérêts moratoires n'affecte pas le droit du vendeur de considérer le contrat (d'achat) comme dissous 10 jours après la mise en demeure de l'acheteur, s'il déclare par écrit à l'acheteur que c'est ce qu'il souhaite, sans intervention judiciaire, auquel cas l'acheteur est responsable de tous les dommages subis par le vendeur, y compris le manque à gagner, les frais extrajudiciaires et judiciaires ainsi que les frais réels encourus dans toute procédure, les frais visés au point 13, les frais de transport supplémentaires, le tout fixé à 25 % du montant de la facture, hors TVA.
19. En cas de non-exécution ou d'exécution tardive de l'obligation de paiement par l'acheteur, les frais de recouvrement sont à la charge de l'acheteur. S'il ne s'agit que de frais extrajudiciaires, ceux-ci sont fixés à 15 % du montant de la facture, avec un minimum de 250 €, plus la TVA sur ces frais. En cas de recouvrement judiciaire, l'acheteur est redevable, outre les frais extrajudiciaires susmentionnés, de tous les frais raisonnables de contentieux et d'exécution.
20. Le vendeur a le droit de compenser les créances qu'il détient sur l'acheteur avec les dettes qu'il a ou aura à l'égard de l'acheteur.
LIVRAISON ET RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
21. Le vendeur est tenu de livrer ou d'exécuter les marchandises ou les services au lieu et à la date fixés dans l'offre ou le contrat, conformément aux dispositions légales, aux ordonnances, aux directives, aux règlements et autres dispositions similaires. Si la livraison ou l'exécution à la date convenue n'est pas possible par la faute de l'acheteur ou en raison d'un cas de force majeure pour le vendeur ou l'acheteur, la livraison ou l'exécution doit avoir lieu ailleurs si possible ou dans les 14 jours qui suivent, aux frais de l'acheteur. Si cela n'est pas possible, le contrat est réputé ne pas avoir été conclu, auquel cas l'acheteur doit indemniser le vendeur pour les dommages, y compris le manque à gagner, si l'impossibilité a été causée par le fait de l'acheteur ou est réputée être à la charge de l'acheteur.
22. Si l'acheteur refuse de prendre livraison des biens ou des services offerts au lieu et au moment désignés, les biens sont réputés avoir été livrés et les services sont réputés avoir été exécutés au moment de l'offre, et l'acheteur est redevable du prix et des frais visés à l'article 13 à ce moment-là, et il est tenu de réparer les dommages et les frais supplémentaires encourus par le vendeur en raison du refus de l'acheteur.
23. En cas de vente avec livraison effective sur appel, l'acheteur doit fixer l'appel de manière à ce que toutes les marchandises aient été entièrement appelées dans les trois mois suivant la conclusion du contrat, à moins qu'une autre période d'appel n'ait été convenue par écrit. Si l'acheteur ne le fait pas, les dispositions du point 21 s'appliquent.
24. Le vendeur est autorisé à livrer les marchandises mentionnées dans l'offre ou le contrat par parties (livraisons partielles). En cas de livraisons partielles, le vendeur peut toujours facturer séparément.
25. L'acheteur est tenu de vérifier, lors de la livraison, si les marchandises livrées correspondent à la quantité et à la qualité auxquelles
il peut s'attendre sur la base du contrat, faute de quoi les marchandises sont réputées correspondre à cette quantité et à cette qualité. Les différences de quantité ou de qualité constatées par l'acheteur doivent être communiquées par écrit au vendeur par retour du courrier.
26. Dans le cas visé au point 21, les biens et services sont réputés correspondre à la quantité et/ou à la qualité convenues.
27. En cas de réclamations justifiées, pour lesquelles l'acheteur doit donner au vendeur la possibilité de se prononcer, concernant la quantité et/ou la qualité, le vendeur doit, sauf convention écrite contraire, livrer de nouvelles marchandises dans les plus brefs délais ou continuer à exécuter correctement les services, auquel cas le vendeur n'est pas tenu à des dommages-intérêts à l'égard de l'acheteur.
28. Sous réserve des dispositions de l'article 29, la propriété et les risques des marchandises sont transférés à l'acheteur au moment de la livraison, le refus de coopérer à la livraison visé à l'article 22 étant considéré comme une livraison.
29. Tant que l'acheteur n'a pas payé l'intégralité du prix d'achat et des frais supplémentaires, le vendeur se réserve la propriété de ces biens, auquel cas l'acheteur est responsable envers le vendeur de tout dommage ou de toute destruction des biens. Si cette réserve entraîne la reprise effective des marchandises par le vendeur, l'acheteur est redevable de 25 % du montant de la facture, hors TVA, en plus des frais réels encourus.
VUE D'ENSEMBLE
30. Si le vendeur n'est pas en mesure, sans faute de sa part, de livrer les biens achetés ou d'exécuter les services au moment et à l'endroit convenus, sans que la situation visée au point 21 ne se produise, le délai de livraison/exécution convenu est prolongé d'un mois. Si, au cours de ce mois, le vendeur n'est pas non plus en mesure, sans faute de sa part, de livrer les marchandises au lieu convenu ou d'exécuter les services convenus, le contrat est résilié sans intervention judiciaire et aucune des parties au contrat ne peut prétendre à une quelconque indemnisation, y compris au titre du manque à gagner.
LA GARANTIE D'UNE LIVRAISON/PERFORMANCE CORRECTE
31. Le vendeur fera tout ce que l'on peut raisonnablement attendre de lui pour assurer la livraison de produits sains et de bonne qualité ou l'exécution correcte des services. En l'absence de livraison/exécution correcte, une note de crédit sera établie à hauteur de 5 % de la facture, avec un maximum de 250,00 EUR.
GARANTIE
32. Le vendeur est responsable des défauts des marchandises livrées dans les conditions et limites suivantes. Les biens neufs livrés sont garantis pendant la période indiquée dans l'offre, à compter de la date de livraison, contre tout défaut de fabrication, de construction et de matière, à condition que le vendeur en soit informé par l'acheteur dans un délai de 8 jours à compter de leur découverte. L'obligation de garantie du vendeur se limite à compléter, remplacer ou réparer, au choix du vendeur, sans que celui-ci ne soit tenu à une quelconque indemnité. L'acheteur doit tenir les marchandises en question à la disposition du vendeur pour inspection. Les marchandises ou parties de marchandises à compléter, remplacer ou réparer sont envoyées au vendeur franco de port. Les marchandises et/ou pièces remplacées par le vendeur deviennent sa propriété. Le droit à la garantie s'éteint en cas de :
- l'utilisation des marchandises d'une manière autre que celle prévue par les instructions du fabricant ;
- la manipulation ou l'utilisation d'une manière autre que celle considérée comme normale pour les marchandises ;
- la réparation, le remplacement de pièces et les actes similaires par des personnes autres que celles désignées ou autorisées par le vendeur à cet effet ;
- les dommages causés par accident, force majeure ou négligence grave dans l'exécution des travaux par l'acheteur ou ses employés ;
Le vendeur n'est pas tenu de fournir une garantie tant que l'acheteur n'a pas rempli intégralement son obligation de paiement,
PASSIF
33. L'acheteur garantit le vendeur contre toute responsabilité relative aux conceptions, illustrations, dessins, mesures, modèles et autres utilisés et/ou apposés par le vendeur à la demande de l'acheteur et fournis ou non par l'acheteur au vendeur. Le tout sans préjudice des droits de propriété intellectuelle, industrielle et connexes du vendeur et/ou de ses fournisseurs en ce qui concerne les marchandises livrées.
34. Toutes les marchandises, y compris celles vendues franco, voyagent aux risques et périls de l'acheteur. Les engagements pris à l'égard des tiers n'y changent rien et sont réputés acceptés dans l'intérêt et pour le compte de l'acheteur.
35. Si l'acheteur ne demande pas en temps utile au vendeur d'assurer à ses frais les marchandises pendant le transport, celles-ci voyagent sans assurance.
36. Sauf si le dommage est couvert par une assurance souscrite par le vendeur ou si le dommage est effectivement récupérable auprès de
le fournisseur du vendeur ou un autre tiers, le vendeur exclut toute responsabilité à l'égard de l'acheteur, sauf en cas d'intention ou de négligence grave confinant à l'intention, dans la mesure où il en résulterait une obligation de dédommagement supérieure au montant net facturé. Cette disposition s'applique à la responsabilité contractuelle et légale pour les dommages subis par l'acheteur directement ou indirectement à la suite de l'achat, de la présence ou de l'utilisation par lui-même ou par d'autres des biens achetés, ou de toute autre manière, cette exclusion conditionnelle et limitée de la responsabilité s'appliquant mutatis mutandis à la prestation de certains services.
37. Dans les mêmes conditions et circonstances conditionnelles et restrictives que celles visées au point 36, l'acheteur garantit le vendeur contre les actions en dommages-intérêts intentées par des tiers à l'encontre du vendeur en ce qui concerne les marchandises vendues à l'acheteur ou les services exécutés pour lui.
38. Le vendeur n'est en aucun cas responsable de l'utilisation du droit de marque/droit d'image ou de toute autre propriété intellectuelle de tiers.
DROIT APPLICABLE
39. Les accords conclus en vertu des présentes conditions générales sont régis par le droit belge.
DIVULGATIONS
40. Pour les litiges découlant directement ou indirectement d'un contrat conclu en vertu des présentes conditions générales, le tribunal d'entreprise de Gand est exclusivement compétent, à l'exclusion de toute autre autorité, dans la mesure où les litiges relèvent de la compétence du tribunal d'entreprise. Pour les litiges ne relevant pas de la compétence du tribunal d'entreprise, le tribunal compétent pour ces litiges au lieu d'établissement du vendeur est compétent à l'exclusion de toute autre autorité.
41. Indépendamment des dispositions prévues à l'article 40, le vendeur conserve le droit de poursuivre l'acheteur devant le tribunal compétent du domicile de l'acheteur.